1. Lorsque la date limite pour les inscriptions ou le dépôt de pièces ou de dossiers dans le cadre d'un examen, concours, recrutement ou sélection militaire a été fixée au 12 mars 2020 ou à une date postérieure comprise dans la période d'état d'urgence sanitaire, cette date peut être repoussée dans la limite de la période prévue à l'article 1er du présent décret, par arrêté ou décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection militaire, publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.
Décret n°2020-611 du 22 mai 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.
TexteDécret n°2020-611 du 22 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041910608
Texte parentLEGITEXT000041910564
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