1. Le candidat doit en faire la demande lors de son inscription à l'examen, concours, recrutement ou sélection. La décision motivée de l'autorité responsable de l'organisation lui est transmise dans les plus brefs délais.
Arrêté du 19 mai 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.
TexteArrêté du 19 mai 2020
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000041910632
Texte parentLEGITEXT000041910623
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