Arrêté du 19 mai 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.

TexteArrêté du 19 mai 2020
RattachementChapitre II : RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE ET AUX MOYENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE POUR L'ORGANISATION DES EXAMENS, CONCOURS, RECRUTEMENTS ET SÉLECTIONS
IdentifiantLEGIARTI000041910633
Texte parentLEGITEXT000041910623
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mai 2020 (version du 24 mai 2020)Légifrance →

1. Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet de garantir tout au long des épreuves orales, auditions et entretiens :

2. 1° L'identité des candidats ;

3. 2° La présence dans la salle où sont convoqués les candidats, des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;

4. 3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041910633, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.