RattachementTitre III : AUTORITÉS ADMINISTRATIVES COMPÉTENTES POUR PRENDRE LES DÉCISIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À L'ACCESSIBILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000041911285
Texte parentLEGITEXT000041911256
Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 mai 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les états-majors, directions et services désignent les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements relevant du public, exploités par des personnels relevant de leur chaine organique.
2. Ces autorités désignées ne peuvent exercer la présidence des commissions définie à l'article 2.
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