Arrêté du 19 mai 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 19 mai 2020

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041911293

Texte parentLEGITEXT000041911256

Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 mai 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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