1. Les autorités ministérielles qui président les commissions définies à l'article 2 sont les commandants d'arrondissement maritime pour les bases de défense de Brest, Cherbourg et Toulon, les officiers généraux commandant de zone de défense et de sécurité pour le reste des zones définies à l'article R. 1211-4 du code de la défense et les officiers adjoint interarmées pour l'outre-mer.
Arrêté du 19 mai 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 19 mai 2020
RattachementTitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000041911271
Texte parentLEGITEXT000041911256
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