1. La commission de proximité est réunie par son président, qui convoque ses membres un mois avant la date de la réunion.
2. L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance.
Arrêté du 19 mai 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 19 mai 2020
RattachementTitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000041911275
Texte parentLEGITEXT000041911256
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