Arrêté du 19 mai 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 19 mai 2020

RattachementTitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

IdentifiantLEGIARTI000041911277

Texte parentLEGITEXT000041911256

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 mai 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les participants aux travaux de la commission visée à l'article 2 sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion des travaux présentés en commission.

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