Décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité à Mayotte. Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes d'activité dues à compter du mois d'avril 2020. Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte en application de l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 200 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 relatif à la prime d'activité à Mayotte et notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2020,