Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

TexteDécret n°2020-621 du 22 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041911707
Texte parentLEGITEXT000041911678
Référencearticle 4 du décret n°2020-621 du 22 mai 2020 (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales est abrogé.

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