1. La Banque Postale, filiale de La Poste, chargée d'une mission de service public au sens de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2020-622 du 20 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.
TexteDécret n°2020-622 du 20 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041912131
Texte parentLEGITEXT000041912122
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