1. La mission du Contrôle général économique et financier compétente pour le contrôle des sociétés La Poste et La Banque Postale est installée au siège du groupe.
Décret n°2020-622 du 20 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.
TexteDécret n°2020-622 du 20 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041912129
Texte parentLEGITEXT000041912122
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