Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2013 susvisé est complété par les alinéas suivants :
2. « 6. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un service à compétence nationale.
3. « 7. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un groupement d'intérêt public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
4. « 8. Secrétaire général d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
5. « 9. Secrétaire général d'un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
6. « 10. Secrétaire général d'un service à compétence nationale dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
7. « 11. Conseiller au sein d'une représentation permanente de la France auprès d'une organisation internationale intergouvernementale.
8. « 12. Conseiller au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 mai 2013 : art. 2