Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les fonctions particulières au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
3. « En administration centrale :
4. « 1. Adjoint à un sous-directeur.
5. « 2. Fonctions de chef de département ou de délégué rattaché à un chef de service ou à un niveau supérieur, ainsi que délégué au développement durable au commissariat général au développement durable.
6. « 3. Chargé de mission :
7. «-auprès d'un directeur ;
8. «-auprès d'un chef de service comportant au moins une sous-direction.
9. « 4. Adjoint à un chef de département composé d'au moins deux bureaux.
10. « 5. Directeur de cabinet du secrétaire général ou d'un directeur général.
11. « En service déconcentré :
12. « 6. Fonctions d'adjoint au directeur d'un service déconcentré dans une région ou un département mentionné en annexe n° 1, relevant des ministres chargés du développement durable et du logement, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 31 mars 2009 susvisé.
13. « 7. Fonctions d'adjoint au directeur d'un service déconcentré dans un département mentionné en annexe n° 2, relevant du Premier ministre ou des ministres chargés du développement durable et du logement, occupées postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 31 mars 2009 susvisé.
14. « 8. Chef de service ou secrétaire général au sein des directions régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hauts-de-France, Grand Est et Île-de-France relevant des ministres chargés du développement durable et du logement.
15. « 9. Fonctions d'adjoint de directeur d'unité territoriale à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA), à compter du 1er janvier 2014.
16. « 10. Responsable ou adjoint au responsable d'une direction de l'aviation civile, d'un service ou centre de l'aviation civile ou d'un service ou centre d'Etat de l'aviation civile.
17. « 11. Directeur interdépartemental et directeur interdépartemental adjoint des routes.
18. « 12. Secrétaire général d'un service opérationnel de la navigation aérienne.
19. « En établissement public administratif :
20. « 13. Directeur sectoriel au sein des établissements publics administratifs suivants :
21. «-Institut géographique national (IGN)/ Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
22. «-Météo-France ;
23. «-Muséum national d'histoire naturelle ;
24. «-Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
25. «-Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et laboratoire central des ponts et chaussées, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2010 susvisé ;
26. «-Voies navigables de France, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 2012 susvisée ;
27. «-Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), à compter du 1er janvier 2014 ;
28. «-Office français de la biodiversité ;
29. «-Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU).
30. « 14. Directeur territorial au sein des établissements publics administratifs suivants :
31. «-Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), à compter du 1er janvier 2014 ;
32. «-Voies navigables de France, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 2012 susvisée.
33. « 15. Directeur sectoriel au sein des établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
34. «-Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
35. «-Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
36. «-Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
37. « Dans une ambassade ou une organisation internationale :
38. « 16. Chef du service écologie, développement durable et transports à l'ambassade de France à Washington.
39. « 17. Fonctions de conseiller “ développement durable ” dans les services économiques de la direction générale du Trésor à Pékin, Madrid et Berlin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2013 : art. 1