1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-627 du 25 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mai 2020.
TexteDécret n°2020-627 du 25 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041915692
Texte parentLEGITEXT000041915684
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