1. Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent aux établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements sous tutelle conjointe relevant du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'éducation.
Arrêté du 26 mai 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 mai 2020.
TexteArrêté du 26 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041921767
Texte parentLEGITEXT000041921755
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