Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mai 2020.

TexteDécret n°2020-636 du 27 mai 2020

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protection

IdentifiantLEGIARTI000041924267

Texte parentLEGITEXT000041924257

Référencearticle 1 du décret n°2020-636 du 27 mai 2020 (version du 29 mai 2020)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8.

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