Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 mai 2020.

TexteDécret n°2020-636 du 27 mai 2020

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000041924285

Texte parentLEGITEXT000041924257

Référencearticle 10 du décret n°2020-636 du 27 mai 2020 (version du 29 mai 2020)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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