Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-636 du 27 mai 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protection
IdentifiantLEGIARTI000041924275
Texte parentLEGITEXT000041924257
Référencearticle 7 du décret n°2020-636 du 27 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1136-14, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. 1136-15.-Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants. »