Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 mai 2020.

TexteDécret n°2020-636 du 27 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041924283
Texte parentLEGITEXT000041924257
Référencearticle 9 du décret n°2020-636 du 27 mai 2020 (version du 29 mai 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.

2. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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