Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-638 du 27 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041924372
Texte parentLEGITEXT000041924369
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-638 du 27 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, le mot : « nationales » est supprimé et après la référence : « L. 165-6 » est insérée la référence : «, L. 322-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 : art. 1
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