1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n°2020-638 du 27 mai 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mai 2020.
TexteOrdonnance n°2020-638 du 27 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041924374
Texte parentLEGITEXT000041924369
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