1. Les actes cotés 4719, 4720 4721 et 4722, tels que mentionnés à l'article 1er, peuvent faire l'objet d'un remboursement jusqu'au 21 juin 2020 sans que le traitement des données administratives du test covid-19 ait été réalisé et présenté au remboursement (acte 9006).
Arrêté du 27 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2020.
TexteArrêté du 27 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041924865
Texte parentLEGITEXT000041924857
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