Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041925293
Texte parentLEGITEXT000041925285
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, après la phrase : « En cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu. » est ajoutée la phrase : « Ce délai de deux mois peut être réduit pour les garanties faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne, le délai applicable étant alors celui qui figure dans cette décision. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.