Décret n°2020-639 du 27 mai 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2020.

TexteDécret n°2020-639 du 27 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041926025

Texte parentLEGITEXT000041926009

Référencearticle 2 du décret n°2020-639 du 27 mai 2020 (version du 28 mai 2020)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de sa publication et le 23 août 2020.

2. II. - Les dispositions du I du présent article peuvent être modifiées par décret.

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