1. Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 mai 2020.
TexteDécret n°2020-640 du 27 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041926199
Texte parentLEGITEXT000041926173
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