1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, pour les candidats issus de l'enseignement agricole, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 mai 2020.
TexteDécret n°2020-640 du 27 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041926200
Texte parentLEGITEXT000041926173
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