Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 mai 2020.

TexteDécret n°2020-641 du 27 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041926372

Texte parentLEGITEXT000041926365

Référencearticle 7 du décret n°2020-641 du 27 mai 2020 (version du 29 mai 2020)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique en Polynésie française.

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