Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 mai 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. A l'exception de la dérogation prévue à l'article 5, les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2020 (NOR : MTRD2035446A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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