1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-642 du 27 mai 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mai 2020.
TexteDécret n°2020-642 du 27 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041926793
Texte parentLEGITEXT000041926778
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