1. Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
Arrêté du 27 mai 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 mai 2020.
TexteArrêté du 27 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041926919
Texte parentLEGITEXT000041926899
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