RattachementTitre Ier : REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE PROPAGANDE ENGAGÉES POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN INITIALEMENT PRÉVU LE 22 MARS 2020
IdentifiantLEGIARTI000041927293
Texte parentLEGITEXT000041927268
Référencearticle 1 du décret n°2020-643 du 27 mai 2020 (version du 29 mai 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du 7° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, ouvrent droit à remboursement les documents imprimés et les prestations d'affichage réalisées avant le 16 mars 2020 à minuit en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 39 du code électoral et du décret du 12 mars 2020 susvisé.
2. Toutefois, les documents imprimés avant cette date et finalement utilisés pour le second tour reporté en application du I de l'article 19 de la même loi ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement.
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