1. Pour l'exercice 2019, les dates d'expiration des délais mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du III et au IV de l'article 11 ainsi qu'au I de l'article 11-1 du décret du 9 juillet 1990 susvisé sont reportées au 30 juin 2020.
Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 mai 2020.
TexteDécret n°2020-643 du 27 mai 2020
RattachementTitre III : ADAPTATIONS DU DÉCRET N° 90-606 DU 9 JUILLET 1990 À L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000041927295
Texte parentLEGITEXT000041927268
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