Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 mai 2020.

TexteDécret n°2020-643 du 27 mai 2020

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041927301

Texte parentLEGITEXT000041927268

Référencearticle 13 du décret n°2020-643 du 27 mai 2020 (version du 29 mai 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.

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