1. Par dérogation au 1° du I de l'article R. 39-2-1 du code électoral, les candidats des listes qualifiées pour le second tour à l'issue du premier tour organisé le 15 mars 2020 peuvent contracter auprès de personnes physiques des prêts d'une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Les prêts déjà contractés peuvent également être prolongés jusqu'à 24 mois.
Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 mai 2020.
TexteDécret n°2020-643 du 27 mai 2020
Rattachement
Chapitre IV : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- Titre II : ADAPTATION DU DROIT ÉLECTORAL AU REPORT DU SECOND TOUR DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES, DES CONSEILLERS DE PARIS ET DES CONSEILLERS MÉTROPOLITAINS DE LYON DE 2020
- Chapitre IV : Financement et plafonnement des dépenses électorales
IdentifiantLEGIARTI000041927319
Texte parentLEGITEXT000041927268
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.