1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2020-644 du 27 mai 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mai 2020.
TexteDécret n°2020-644 du 27 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041927397
Texte parentLEGITEXT000041927380
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