Article 1 LEGIARTI000041933323
A modifié :
- Arrêté du 28 janvier 2013 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 mai 2020 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2020
NatureArrêté
Signé le25 mai 2020
Publié le29 mai 2020
Articles2 articles en vigueur
NORAGRM2011370A
IdentifiantLEGITEXT000041933319
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 14 mai 2020,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000041933325
1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, L. Bouvier
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlements (CE) n° 2019/2006
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2020).