Texte publié au Journal officiel
1. Le point I de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est modifié comme suit :
2. La ligne :
3. « Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord ; 13 cm au sud du 48e parallèle Nord ; pour la seule région Normandie : 15 cm à l'est de la longitude 2° 30 ʹ 00 ʺ Ouest »
4. est remplacée par la ligne suivante :
5. « Tourteau (Cancer pagurus) : 13 cm au sud du 48e parallèle Nord ; 14 cm au nord du 48e parallèle Nord ; 15 cm dans le secteur des accords de la Baie de Granville (*) ; pour la seule région Normandie : 15 cm à l'est de la longitude 2° 30 ʹ 00 ʺ Ouest ».
6. Nota.-(*) Le secteur des accords de la baie de Granville est défini dans le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'article 1er de l'annexe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 janvier 2013 : art. null