Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041940091
Texte parentLEGITEXT000041940087
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7-1 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-2.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 6153-41 et R. 6153-42 du code de la santé publique, les praticiens relevant de l'arrêté du 3 août 2010 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie qui terminent leur cursus le 31 mai 2020 peuvent voir leurs fonctions prolongées en qualité de faisant fonctions d'interne par décision du directeur d'établissement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 7-2
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