1. Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et par dérogation aux conditions prévues au chapitre V du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, le versement d'une avance exceptionnelle en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat peut être effectué selon les modalités prévues par le présent décret.
Décret n°2020-653 du 29 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.
TexteDécret n°2020-653 du 29 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041940563
Texte parentLEGITEXT000041940553
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