Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-653 du 29 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041940573
Texte parentLEGITEXT000041940553
Référencearticle 6 du décret n°2020-653 du 29 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 9 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 juillet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 : art. 9
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