1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-653 du 29 mai 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.
TexteDécret n°2020-653 du 29 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041940575
Texte parentLEGITEXT000041940553
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