Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041941014
Texte parentLEGITEXT000041941012
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5-1 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5-1.-Les semences de la catégorie « semences certifiées » autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique prévu au 2° du I de l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 septembre 1982 : art. 5-1
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