Arrêté du 19 mai 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 mai 2020.

TexteArrêté du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041941689
Texte parentLEGITEXT000041941667
Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 mai 2020 (version du 31 mai 2020)Légifrance →

1. L'exercice des privilèges de l'ABL de l'élève-pilote est spécifique aux vols effectués dans le cadre de l'organisme de formation qui l'a délivrée.

2. En cas d'inscription dans un autre organisme de formation, avant de délivrer une nouvelle ABL, le responsable pédagogique de cet organisme procède ou fait procéder à une évaluation des compétences de l'élève-pilote et prescrit, le cas échéant, un complément de formation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041941689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.