Arrêté du 19 mai 2020 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 mai 2020.

TexteArrêté du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041941691
Texte parentLEGITEXT000041941667
Référencearticle 16 de l'arrêté du 19 mai 2020 (version du 31 mai 2020)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041941691, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.