Arrêté du 19 mai 2020 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 mai 2020.

TexteArrêté du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041941778
Texte parentLEGITEXT000041941760
Référencearticle 15 de l'arrêté du 19 mai 2020 (version du 31 mai 2020)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041941778, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.