Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2020 (version du 31 mai 2020)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Armatis LC Holding, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 38,3 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
2. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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