Arrêté du 28 mai 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mai 2020.

TexteArrêté du 28 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041941950

Texte parentLEGITEXT000041941944

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 2020 (version du 31 mai 2020)Légifrance →

1. Est concerné le prêt octroyé le 20 mai 2020 à la société Armatis LC Holding par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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