Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041942291
Texte parentLEGITEXT000041942286
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui ne bénéficient pas d'une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, est fixé comme suit : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 février 2020 : art. 5
Aller plus loin
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