Arrêté du 30 mai 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

TexteArrêté du 30 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041942293

Texte parentLEGITEXT000041942286

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 2020 (version du 1er juin 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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